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I. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») s’appliquent à compter du 01/01/2011 à toute vente par Vaillant Group France (ci-après « VGFR ») de produits de la
gamme Pièces de Rechange Saunier Duval (ci-après les « Produits ») à des revendeurs professionnels (ci-après « Client(s) »).
1.2 Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et ne peuvent être partiellement ou intégralement exclues par tout autre document émanant d’un Client (bon de
commande, conditions générales d’achat ou d’approvisionnement, documentation commerciale, etc.) sauf accord exprès formalisé par écrit entre VGFR et le Client. Conformément
aux dispositions du Code de commerce, VGFR peut convenir avec ses Clients de Conditions Particulières de Vente (ci après « CPV ») qui pourront compléter ou modifier les CGV.
II. COMMANDE
2.1 Toute passation de commande implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des CGV et la renonciation à ses propres conditions d'achat, sauf stipulations contraires
préalablement convenues avec VGFR. Le prix applicable à toute commande passée par le Client est le tarif tel que défini ci-après et en vigueur à la date de confirmation de la
commande par VGFR.
2.2 Les commandes de Produit auprès de VGFR ne peuvent être réalisées que par télécopie, courriel, système d’EDI (dans ce dernier cas une convention spécifique devra
préalablement avoir été signée entre VGFR et le Client) ou tout autre système ayant fait l’objet d’un accord exprès et préalable de VGFR.
2.3 Toute commande réalisée en bonne et due forme fera l’objet d’une confirmation écrite de VGFR émise, dans la mesure du possible, dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées
suivant la réception de la commande et fixant les modalités qui lui seront effectivement applicables, à savoir la désignation, les quantités, les délais, le prix, les conditions de
règlement. Seule une telle confirmation écrite de la commande accompagnée de ces spécifications engagera définitivement VGFR. Toute modification, replanification ou adjonction à
la commande demandée par le Client postérieurement à la confirmation par VGFR sera soumise à l’accord exprès de VGFR.
2.4 Les commandes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus seront considérées comme nulles et ne seront pas prises en compte par VGFR. S’entend comme commande
aux termes des présentes CGV toutes les commandes passées pour une même date et une même adresse de livraison.
III. TARIF
3.1 Le tarif des Produits tel que communiqué s’entend franco de port, hors taxes et remises applicables (ci-après le « Tarif »). Il est valable pour toute livraison en France
métropolitaine (Corse comprise) sauf demande de palettisation ou d’emballage spécifique qui reste à la charge du Client.
3.2 Le Tarif est révisable à tout moment pour tenir compte de l'évolution de la technique et des conditions économiques. Toute modification sera portée à la connaissance des Clients
quinze (15) jours avant la date d’application du nouveau Tarif.
3.3 Le Tarif fait partie intégrante des CGV et est disponible sur simple demande à l'adresse suivante : Vaillant Group France - Service Pièces de Rechange - 17, rue de la Petite Baratte - BP 41535 - 44315 Nantes Cedex 03. Tout changement d’adresse fera l’objet d’une information des Clients.
IV. REMISES
4.1 A l’exception des cas visés aux articles 4.2 et 4.3, pour toute commande de Produits passée dans le respect des présentes CGV et d’un montant inférieur à 680 € bruts hors taxes,
une remise sur facture de 25 % sera appliquée sur la base du Tarif des Produits. Pour toute commande de Produits passée dans le respect des présentes CGV et d’un montant égal
ou supérieur à 680 € brut hors taxes, une remise sur facture sera appliquée sur la base du Tarif des Produits et selon le barème suivant, calculé sur la base du chiffre d’affaires net
réalisé sur les Produits par VGFR avec chaque Client concerné au cours de la période courant du 01 décembre de l’année N-2 au 30 novembre de l’année N-1:
| Montant total annuel de commande compris entre 0 et 1499 € brut HT | remise de 25 % |
| Montant total annuel de commande compris entre 1 500 et 2 999 € brut HT | remise de 34 % |
| Montant total annuel de commande compris entre 3 000 et 14 999 € brut HT | remise de 45 % |
| Montant total annuel de commande compris entre 15 000 et 29 999 € brut HT | remise de 46 % |
| Montant total annuel de commande compris entre 30 000 et 59 999 € brut HT | remise de 47 % |
| Montant total annuel de commande compris entre 60 000 et 113 999 € brut HT | remise de 48 % |
| Montant total annuel de commande supérieur à 114 000 € brut HT | remise de 49 % |
4.2 S’agissant spécifiquement des commandes de Produits passées en vue de bénéficier d’un traitement « Saun’Express » (livraisons en urgence pour des commandes d’un poids
total inférieur à 30 kg), une remise fixe sur facture de 19 % s’appliquera sur la base du Tarif des Produits commandés.
4.3 S’agissant enfin des achats de Produits réalisés directement auprès des comptoirs commerciaux mis en place dans certaines directions régionales de VGFR, le barème de remise
sur facture applicable sur la base du Tarif des Produits sera de 25 % en cas d’enlèvement des Produits et de 20 % en cas d’expédition par VGFR.
V. LIVRAISON
5.1 Les délais de livraison de Produits sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de VGFR. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande
définitive par VGFR. VGFR se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles selon ses disponibilités. Elles seront considérées comme des livraisons effectives et devront donner
lieu à paiement. Les retards éventuels de livraison ou livraisons partielles sont sans effet sur le délai de paiement applicable et ne peuvent donner lieu au paiement de pénalités de
retard ou autres indemnités au profit du Client, à quelque titre que ce soit.
5.2 Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas entraîner l'annulation de la commande, sauf à démontrer qu'ils résultent d'une faute lourde de VGFR. Toute responsabilité de
VGFR est également exclue de plein droit en cas de retard causé par un cas de force majeure tel que défini par la Loi et la jurisprudence des Tribunaux français, ou par l’un des
événements ci-après, qui y sont assimilés et produisent les mêmes effets : fait d’un tiers ; non respect des délais de paiement par le Client ; absence de retour en temps voulu des
renseignements à fournir par le Client ; dépassement des capacités de production de VGFR ou de ses fournisseurs ; rupture d'approvisionnement de VGFR ; rebut de pièces
important en cours de fabrication ; refus de pièces livrées par un fournisseur ; interruption ou retard dans les transports ; barrières de dégel ; pénurie de matières premières ou toute
autre cause provoquant un chômage total ou partiel dans les usines de VGFR ou chez ses fournisseurs.
5.3 VGFR planifie seul l'organisation du transport, même en cas de participation du Client aux frais de transport. La livraison des marchandises est effectuée sur palettes et/ou colis.
Toute demande de changement des normes de palettisation et/ou d’emballage des Produits pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
5.4 Dès la livraison des Produits le Client en devient responsable, le transfert de la garde des Produits impliquant le transfert des risques. Il appartient au Client de contrôler la
conformité de la livraison effectuée (qualité et quantité) et d’émettre ses réserves éventuelles au transporteur immédiatement à la réception des Produits, ces réserves devant être
confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison. A défaut, aucune réclamation ne pourra
être admise.
VI. PAIEMENT
6.1 Les factures sont toujours payables à l'adresse suivante : Vaillant Group France, Comptabilité Clients, BP 41535 - 44315 Nantes Cedex 03, dans le délai de paiement tel que
porté sur la facture. Conformément à la loi en vigueur, tout défaut de paiement à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure,
l'application dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture d'une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Aux
termes des présentes CGV, le paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où VGFR est crédité par la banque.
A cet effet et compte tenu des délais de traitement afférant à ce type de moyens de paiement, les chèques, billets à ordre ou traites acceptées devront parvenir à VGFR au moins sept
(7) jours avant l’échéance du délai de paiement. En cas de règlement par traite, le Client est parfaitement informé que seul l'escompte de l'effet accepté permet à VGFR de lui
consentir un délai de paiement. VGFR se réserve la faculté d'appliquer l'article L.511-15 du Code de Commerce et de réclamer le paiement en cas de non-retour de la traite acceptée.
Un escompte de 0,2% par mois pourra être appliqué sur facture en cas de règlement anticipé.
6.2 En cas de première commande d’un Client, de commande d’un Client non couvert pas l’assurance-crédit de VGFR, de dégradation avérée ou supposée de la situation financière
d’un Client ou de retards de paiement répétés, VGFR se réserve la possibilité de réduire le délai de paiement normalement applicable ou d’exiger un paiement comptant à la livraison
du Produit. En cas de paiement échelonné et à défaut de paiement d'une échéance, l’ensemble du règlement dû deviendra immédiatement exigible. Le non-paiement d'une facture à
son échéance par un Client entraîne l’exigibilité immédiate du paiement des autres factures émises à ce Client, ainsi que la faculté pour VGFR de suspendre toutes commandes et
livraisons en cours avec ce Client et ce cinq (5) jours ouvrés après réception d'une mise en demeure restée sans effet l'avisant de ladite suspension par lettre recommandée avec
accusé de réception.
6.3 Les éventuelles réclamations sur la qualité d’un Produit ne suspendent par le délai de paiement de celui-ci. Aucune réclamation concernant les factures émises par VGFR ne
pourra être admise si celle-ci est présentée plus de six (6) mois après son échéance.
6.4 Les Produits livrés demeurent, quelles que soient les conditions de vente et de transfert de risques, la propriété de VGFR jusqu'au complet paiement de leur prix en
principal et accessoires. Le défaut de paiement partiel ou total peut entraîner la revendication des Produits livrés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des
risques au Client dès la livraison du Produit. Pendant la durée de réserve de propriété des Produits au profit de VGFR, ces derniers doivent être assurés par le Client aux
termes d’un contrat faisant expressément référence au droit de propriété de VGFR. Le Client est autorisé à revendre les Produits livrés non encore payés dans le cadre de
son activité normale. Il ne peut toutefois ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente par le Client de Produits non
intégralement payés à l’échéance de la facture et quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée
infructueuse, la vente sera résolue de plein droit. L'autorisation de revente avant paiement définitif prévue au présent article est retirée automatiquement en cas de
redressement ou liquidation judiciaire du Client. Dans ce cas et à défaut de paiement complet concernant des Produits dont la revente a été réalisée avant l’ouverture de
la procédure collective, VGFR pourra revendiquer la restitution des Produits livrés dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la publication du jugement
ouvrant ladite procédure. En cas de saisie opérée sur des Produits détenus par le Client, il devra en informer VGFR sans délai.
VII. GARANTIE
7.1 Pour certains Produits, VGFR est susceptible d’accorder une garantie contractuelle spécifique. Cette garantie est consentie sans préjudice des garanties légales applicables aux
Produits. L'application de cette garantie couvre, à compter de la date de mise en service du Produit concerné telle que définie à l’article VIII, tout remplacement du Produit ou de
pièces le composant reconnus défectueux à l'origine (hors main d’oeuvre et déplacement à l’exception des cas expressément prévus par VGFR). Seuls les Produits dont il est prouvé
qu'ils sont défectueux à l'origine et qui répondent aux conditions visées à l’article VIII ci-après pourront faire l’objet d’une reprise par VGFR au titre la garantie contractuelle et ce sous
réserve de son accord exprès, préalable et écrit. Le fait de consentir à la reprise d’un Produit identifié sous garantie ne confère pas au Client le droit d'obtenir une reprise équivalente
pour des Produits ayant la même référence et n’ouvre pas de droit spécifique à l’obtention de dommages et intérêts.
7.2 De façon générale, quelle que soit le type de garantie mise en oeuvre, celle-ci ne couvre pas les défaillances trouvant leur l’origine dans des faits extérieurs au Produit, en ce
compris notamment :
- le défaut d’entretien du Produit (il est rappelé à ce titre que l’entretien annuel des chaudières est obligatoire et doit être réalisé par un professionnel qualifié) ou des installations
auxquelles il est raccordé ;
- le défaut de l’installation ou de la mise en service du Produit, notamment dans le cas où ces opérations n’ont pas été réalisées en conformité avec les dispositions de l’article VIII ciaprès
et dans le respect des règles de l’art ou des contrôles et précautions préalables recommandés par VGFR dans la documentation technique qu’il met à disposition des
utilisateurs des Produits ou des professionnels en charge de leur installation, de leur mise en service ou de leur maintenance ;
- le stockage inapproprié ;
- l’usage anormal ou abusif du Produit ou des installations auxquelles il est relié ;
- tout élément de l’installation ou de l’environnement qui s’avérerait inapproprié au fonctionnement normal du Produit ;
- le cas fortuit ou le cas de force majeure tels que définis par la Loi et la jurisprudence des Tribunaux français.
7.3 Compte tenu de la spécificité des Produits et de la règlementation nationale pouvant leur être applicable, l'étendue territoriale de la garantie de VGFR est limitée au territoire de la
France métropolitaine (Corse comprise) pour des Produits commercialisés et installés en France.
VIII. CONDITIONS SPECIFIQUES
Dans l'intérêt des utilisateurs et eu égard à la technicité de certains Produits, leur installation doit être réalisée par des sociétés de maintenance agréées par VGFR dont le code NAF
est le 43.22 A ou 43.22 B ou 43.21 A. La liste de ces sociétés agréées est fournie par VGFR. Toute installation de Produits devra également être réalisée en conformité avec les
règles de l'art, les normes en vigueur et les instructions émises par VGFR et figurant notamment sur les notices d'installation. A défaut la garantie contractuelle de VGFR pouvant
exister sur les Produits ne sera pas due. Pour tout autre professionnel que ceux visés plus haut, une appréciation au cas par cas sera réalisée par VGFR. Il est rappelé que les
professionnels visés ci-dessus sont les plus à même de garantir la sécurité et la conformité des installations de Produits. Il est rappelé qu’en cas de préjudice subi par un utilisateur de
Produit, VGFR se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité de l'installateur dudit Produit notamment dans le cas où les dispositions du présent article n’ont pas été
respectées.
IX. RETOUR DES PRODUITS
Le retour de Produits en cas de livraison non conforme devra être effectué dans le mois suivant leur livraison. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client mais VGFR se
réserve le droit de choisir le transporteur. Le retour de Produit accepté par VGFR, pour quelque cause que ce soit, en ce compris la reprise sous garantie, donnera lieu à
l'établissement d'un avoir ultérieur au profit du Client.
X. PROPRIETE INTELLECTUELLE
VGFR est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle existant sur les Produits, sur leur marque ou sur les logos qui y sont apposés. L’achat d’un Produit ne
confère aucun droit au Client sur ces éléments. VGFR autorise cependant le Client à utiliser sa marque, ses logos ou l’image des Produits achetés dans le seul cas où cette utilisation
est destinée à assurer la promotion du Produit et sous réserve d’information préalable de la part du Client. Le cas échéant, le Client devra faire le nécessaire pour respecter la charte
graphique de VGFR et plus généralement toute injonction ou information que VGFR pourrait lui transmettre en vue du bon usage de ces éléments. VGFR se réserve le droit d’agir en
justice en cas d’utilisation des éléments lui appartenant à des fins pouvant porter atteinte à son image, à celle de sa marque ou à celle des Produits.
XI. JURIDICTION
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de Créteil a compétence, même en cas de demande incidente, de recours en garantie ou de pluralité de
défendeurs. Il statuera selon la Loi française. VGFR conserve cependant la faculté de saisir le Tribunal compétent du domicile du défendeur.
XII. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Toute responsabilité de VGFR du fait des Produits vendus ne peut entraîner le paiement au Client d’une indemnité supérieure au prix de vente des Produits concernés.
12.2 Les indications portées sur la documentation technique et commerciale émise par VGFR sont communiquées à titre indicatif et informatif, elles n'ont pas de valeur contractuelle.
12.3 Saunier Duval est une marque appartenant à la société VGFR
VAILLANT GROUP FRANCE SA
SA au capital de 7 328 460 Euros - 301 917 233 RCS Créteil
Siège social « Le Technipole » - 8 avenue Pablo Picasso - 94132 Fontenay-sous-Bois - France
SAUNIER DUVAL SERVICE PIECES DE RECHANGE - 17, rue de la Petite Baratte - BP 41535 - 44315 Nantes Cedex 03 - France
Tel.: +33 820 457 000 (0,12€ TTC/min) / Fax: +33 820 451 000 (0,12€ TTC/min)
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